Conditions mises à jour : Ces Conditions sont entrées en vigueur le 19 mars 2025.

1. Acceptation des conditions et des mises à jour

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à tout acheteur ou utilisateur (« vous », « votre », « vos »), d’une Apple Gift Card ou d’un code (y compris l’Apple Gift Card), du solde associé à un compte Apple ou d’un code de contenu. Votre achat est soumis à l’acceptation des présentes Conditions. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre à notre seule discrétion. Nous vous informerons des Conditions mises à jour en publiant les Conditions mises à jour sur cette page, et les Conditions entreront en vigueur pour tous les achats effectués après la publication. Les achats effectués avant la mise à jour resteront régis par la version des Conditions qui était en vigueur au moment de l’achat. 

2. Émetteur, Compte Apple, Solde associé, Apple Gift Cards

Les Apple Gift Cards et les codes Apple sont émis et gérés par Apple Distribution International Ltd. (« Émetteur », « nous »). L’Émetteur est une filiale d’Apple Inc. (« Apple ») qui assure la génération de codes de contenu.

Vous pouvez associer des Apple Gift Cards et des codes Apple physiques ou numériques à votre Compte Apple (« Compte ») ou ajouter des fonds via l’App Store, l’iTunes Store, l’App Apple TV, Apple Books ou Apple Music au solde associé à votre Compte pour établir un « Solde associé ». Le montant disponible dans votre Solde associé comprend toutes les cartes cadeaux et tous les codes liés à votre Compte et le solde total de tous les fonds ajoutés à votre Solde associé. Les Apple Gift Cards et les codes Apple physiques et numériques (y compris l’Apple Gift Card) et les Soldes associés sont appelés, collectivement, des « Cartes cadeaux ».

Vous pouvez utiliser vos Cartes cadeaux pour acheter du contenu, des apps et des services (collectivement, le « Contenu ») à partir des Services multimédias Apple et des articles (« Produits ») provenant de la boutique en ligne Apple et de l’app Apple Store. 

3. Restrictions relatives à l’utilisation des Cartes cadeaux

Vous pouvez utiliser les Cartes Cadeaux sur l’Apple Store en ligne, dans l’app Apple Store, ou en composant le 800 25662, et pour acheter du Contenu. Certains articles peuvent ne pas être disponibles à l’achat.

Une fois que vous avez associé une carte cadeau ou un code physique ou numérique à votre Compte, le solde est associé à votre Solde associé et vous ne pourrez plus utiliser la carte ou le code physique ou numérique.

Les Cartes cadeaux achetées au Luxembourg et les codes de contenu ne peuvent être liés qu’à un Compte au Luxembourg et ne peuvent être utilisés que pour des achats au Luxembourg. Cependant, les Produits achetés sur la boutique en ligne Apple peuvent être soumis à des restrictions quant à l’endroit où ils sont livrés. Veuillez consulter les conditions de livraison de la boutique en ligne Apple pour connaître ces éventuelles restrictions.

Certaines Cartes cadeaux peuvent indiquer qu’elles ne peuvent être utilisées que pour acheter des Produits. Si vous avez acheté ou si vous utilisez une Carte Cadeau qui indique que son usage est réservé aux Produits, vous ne pouvez pas utiliser cette Carte Cadeau pour acheter du Contenu.

4. Autres restrictions

Les Cartes cadeaux ne sont pas échangeables contre de l’argent en espèces et ne peuvent pas être retournées contre un remboursement en espèces (sauf si la loi l’exige), échangées, revendues ou utilisées pour acheter des Cartes cadeaux. Les Soldes associés inutilisés ne sont pas transférables. L’Émetteur conserve des informations sur l’état des cartes cadeaux ou des codes. Contactez Apple pour obtenir des informations sur l’état de votre Compte et de tout Solde associé. Pour vérifier le solde disponible sur une carte cadeau ou un code, composez le 800 25662 ou consultez www.apple.com/go/gcb/lu.

Vous acceptez de ne pas utiliser les Cartes cadeaux ou les codes de contenu d’une manière illégale, trompeuse, malhonnête, injuste ou autrement préjudiciable pour l’Émetteur, Apple ou ses clients. Nous et Apple nous réservons le droit, sans préavis, d’annuler ou de désactiver les Cartes cadeaux ou les codes de contenu, de suspendre ou de résilier les Comptes, de demander d’autres formes de paiement, de suspendre ou de résilier la possibilité d’acheter des Produits ou d’acheter ou d’utiliser du Contenu, d’annuler ou de limiter les commandes, et de débiter d’autres modes de paiement si nous soupçonnons que les Cartes cadeaux ou les codes de contenu ont été obtenus, utilisés ou associés à un Compte de manière illégale, frauduleuse ou autrement en violation substantielle des présentes Conditions.

Nous nous réservons le droit de ne pas émettre de remboursement lorsque nous prenons l’une des mesures décrites ci-dessus, sauf si nous sommes tenus de le faire légalement. Vous devez dépenser tout Solde associé pour pouvoir fermer votre Compte.

5. Achats 

Contenus. Lorsque vous achetez du Contenu, les fonds seront d’abord déduits du montant disponible dans votre Solde associé. Tout montant inutilisé restera dans votre Solde associé. Si votre achat dépasse le montant disponible dans votre Solde associé, un autre mode de paiement autorisé enregistré peut être facturé. Si aucun autre mode de paiement n’est disponible, vous serez invité à payer avec un autre mode de paiement ou la transaction sera annulée.

L’utilisation de Cartes cadeaux ou de codes de contenu pour acheter du Contenu au Luxembourg nécessite un Compte au Luxembourg et l’acceptation des Conditions générales des services multimédias Apple à l’adresse https://971cdee2-5737-47cb-a6b5-18a16deab1ca.atarimworker.io/legal/internet-services/itunes/lu/terms.html. Un Compte est nécessaire pour accéder et utiliser le Contenu. Apple peut mettre à jour les conditions relatives aux Comptes, au Contenu, aux Produits et aux codes de contenu. La collecte et l’utilisation des données sont soumises à l’engagement de confidentialité d’Apple disponible à l’adresse https://971cdee2-5737-47cb-a6b5-18a16deab1ca.atarimworker.io/legal/privacy/fr-ww/.

Produits sur l’Apple Store en ligne, l’app Apple Store ou en composant le 800 25662. Lorsque vous effectuez un achat sur la boutique en ligne Apple, l’app Apple Store ou via le 800 25662, les fonds sont d’abord déduits du montant disponible sur les cartes cadeaux ou les codes que vous saisissez lors du paiement, puis du montant disponible dans votre Solde associé (si vous êtes connecté à votre Compte et que vous choisissez d’appliquer votre Solde associé). Tout montant inutilisé restera sur vos cartes cadeaux, vos codes ou votre Solde associé, respectivement. Si un achat dépasse le montant disponible sur vos cartes cadeaux ou vos codes et le Solde associé, un autre mode de paiement autorisé enregistré ou une autre carte de crédit que vous saisissez peut être débité. Si aucun autre mode de paiement n’est disponible, vous serez invité à payer avec un autre mode de paiement ou la transaction sera annulée. Les Cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour des achats en combinaison avec Apple Pay ou PayPal, ou avec des paiements répartis sur plusieurs cartes de crédit.

Si vous utilisez un mode de paiement enregistré pour ajouter des fonds à votre Solde associé, avant de débiter le mode de paiement enregistré, une autorisation sera effectuée pour le montant de votre achat.

6. Programmes promotionnels

De temps à autre, nous pouvons, à notre seule discrétion, lancer des programmes promotionnels associés aux Cartes cadeaux (« Promotion(s) »). Les Promotions peuvent également être organisées par Apple ou par un détaillant ou développeur participant (« Détaillant éligible »). Si vous achetez une Carte cadeau dans le cadre d’une Promotion au Luxembourg, vous pouvez être admissible à recevoir un bonus monétaire ou de contenu (« Bonus ») lors de l’association de la Carte cadeau à votre Compte pendant la période promotionnelle. Nous, Apple et les Détaillants éligibles pouvons modifier ou mettre fin à une Promotion, ou en modifier les conditions générales, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis.

Durée de la promotion. Les Bonus ne sont disponibles que pendant la période promotionnelle, telle que définie par les conditions générales de la Promotion, et jusqu’à épuisement des stocks. Le Bonus doit être associé à un Compte avant la fin de la période indiquée dans les conditions de la Promotion. Vous devez être un utilisateur final individuel situé au Luxembourg pour obtenir le Bonus et nous, Apple et les Détaillants admissibles, nous réservons le droit de refuser le Bonus aux utilisateurs finaux situés en dehors du Luxembourg.

Restrictions. De temps à autre, les services multimédias Apple peuvent lancer des Promotions. Les Promotions peuvent être limitées par le type de Compte, appareil, le statut familial ou mode de paiement associé à votre Compte. Un seul Bonus peut être obtenu par Compte, sauf indication contraire dans les conditions générales d’une Promotion.

Les échanges de Bonus sont soumis aux Conditions générales des Services multimédias Apple disponibles à l’adresse https://971cdee2-5737-47cb-a6b5-18a16deab1ca.atarimworker.io/legal/internet-services/itunes/lu/terms.html et aux présentes Conditions. Les conditions générales d’une Promotion ne modifient en aucun cas les Conditions générales des Services multimédias Apple ou les présentes Conditions.

Votre Bonus vous est personnel et ne peut être vendu, transféré, cédé ou partagé avec votre famille, vos amis ou toute autre personne, ou utilisé par vous à des fins commerciales. Les Bonus ne sont pas éligibles au remboursement ou à l’échange. Les Bonus reçus à la suite d’une Promotion sont promotionnels et n’ont aucune valeur monétaire. Les Promotions sont nulles là où elles sont interdites ou restreintes par la loi.

7. Risque de perte 

Ni l’Émetteur ni Apple ne sont responsables de toute perte ou tout dommage résultant de la perte ou du vol de Cartes cadeaux ou de codes de contenu, ou de leur utilisation sans autorisation. Veuillez prendre soin de votre Carte cadeau ou de votre code de contenu. Pour les cartes cadeaux et les codes physiques, le risque de perte et le titre sont transmis à l’acheteur lors de la prise de possession. Pour les cartes cadeaux et les codes numériques, le risque de perte et le titre sont transmis à l’acheteur lors de la transmission électronique au destinataire. Pour les codes de contenu, qui sont distribués par Apple, le risque de perte et le titre sont transmis au destinataire lors de la transmission physique ou électronique au destinataire. Pour éviter toute ambiguïté, le destinataire n’est pas toujours l’acheteur initial.

8. Cartes cadeaux ou code de contenu défectueux 

Si une Carte cadeau ou un code de contenu n’est pas fonctionnel, vous avez droit à une carte cadeau ou à un code de contenu de remplacement, crédité du solde inutilisé qui figurait sur la carte ou le code non fonctionnel.

9. Limitation de responsabilité

Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables de notre manque de diligence professionnelle, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout dommage :

• qui ne sont pas causés par notre violation des présentes Conditions ou autrement par nos actes ; 
• qui ne sont pas raisonnablement prévisibles par vous et par nous au moment de l’entrée en vigueur des présentes Conditions ; ou
• qui sont causés par des évènements échappant à notre contrôle raisonnable.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite vos droits légaux de consommateur ni notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par une négligence, une fraude ou une déclaration frauduleuse de notre part. 

10. Droit applicable

Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande, les présentes Conditions et votre relation avec nous sont régies par les lois de votre lieu de résidence habituel. Vous pouvez engager des poursuites contre nous au Luxembourg ou devant vos tribunaux locaux.

Est exclue spécifiquement d’une application aux présentes Conditions la loi dénommée Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11. Modes alternatifs de résolution des conflits 

Si vous êtes un consommateur de l’UE, l’UE exploite une plateforme volontaire de règlement des litiges en ligne, accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr, à laquelle Apple Distribution International Ltd. a choisi de ne pas participer. 

12. Nous contacter

En cas de problème, consultez la page https://ancillary-proxy.atarimworker.io?url=https%3A%2F%2Fsupport.apple.com%2Fgiftcard

Dernière mise à jour : 19 mars 2025